1. APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales d’exploitation sont applicables à tous les contrats passés entre Imersis SA sis à 1726 Farvagny et ses clients pour les prestations décrites dans l’offre, pour autant qu’il n’y a pas d’autres conditions entrant en vigueur, qu’elles soient convenues par écrit avec le client, ou stipulées/prévues par la loi.

1.2 Les conditions générales d’exploitation des clients, ne sont pas applicables, si elles n’ont pas été reconnues catégoriquement et par écrit en entier ou dans le détail par Imersis SA.

2. ETENDUE ET EXECUTION

2.1 Les conditions générales concernent le service/la prestation convenu sur la base de l’offre établie par écrit.

2.2 Si après acceptation et confirmation de l’offre, le client souhaite étendre les prestations convenues, les coûts supplémentaires relatifs lui seront facturés séparément, au tarif horaire convenu. Les dépenses inhérentes (Par ex: frais de vie, transports, etc.) seront facturées à la conclusion des prestations supplémentaires.

2.3 Imersis SA est autorisée à transmettre à des tiers (mandat), l’exécution de quelques obligations contenues dans le contrat. Imersis SA est responsable du choix et des instructions appartenant et donnés à ces tiers.

3. LIEU D’EXECUTION / TRANSFERT DES RISQUES ET PERILS / TRANSPORT

3.1 Le lieu d’exécution pour le transfert des risques et périls est exclusivement le siège de Imersis SA („lieu d’exécution“).

3.2 En cas de transport des biens du lieu d’exécution au lieu d’intervention du client, les risques et périls seront transférés à l’entreprise de transport ou à l’expéditeur au moment de la remise des biens au lieu d’exécution.

3.3 Le transport effectué par Imersis SA représente une obligation accessoire. A cet effet Imersis SA peut avoir recours à une entreprise de transport.
Les frais de transport sont toutefois toujours à la charge du client.

4. RETARD DANS LE RETRAIT OU RETOUR / MANQUE DE COOPERATION

4.1 Si le client ou un tiers mandaté par le client manque de ponctualité à une prestation fournie par Imersis SA ou si le client ou le tiers mandaté manque de coopération, Imersis SA est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat et sans motivation.

Imersis SA se réserve le droit à des indemnités (jusqu’à 100% du montant) pour les pertes subies par le retard ou le manque de coopération du client ou du tiers. Aussi, le client exonère Imersis SA des revendications du tiers mandaté par le client.

5. CONDITIONS DE LOCATION/PRESTATION

5.1 Sauf convention contraire faite par écrit, la durée de location est exprimée en journées, converties en coefficient (défini dans l’offre) et se base sur la durée indiquée dans le contrat et acceptée par le client.

5.2 Imersis SA peut exiger le paiement de la location/prestation à l’avance et dans un délai déterminé. Si le paiement à l’avance n’est pas effectué dans le délai convenu, le contrat n’entre pas en vigueur et Imersis SA peut disposer de son matériel de location pour d’autres mandats.
Hors cas de force majeure ou arrangement explicite avec Imersis SA, le client retardataire devra s’acquitter  d’une indemnité de dédommagement représentant le 20 % du tarif en vigueur. Aussi Imersis SA pourra organiser un service de retour/rapatriement du matériel à la charge du client.

5.3 Imersis SA loue au client les biens définis dans l’offre.

5.4 Le client s’assure que les biens loués ne sont pas transmis à des tiers et il prend toutes les mesures de rigueur afin d’assurer le matériel contre la perte, le vol, le feu, l’eau et les autres dommages naturels ainsi que le bris de glace.
Tous les biens loués et mis à la disposition du client restent la propriété de Imersis SA sans aucunes réserves.

5.5 Imersis SA s’engage à remettre le matériel de location dans un état correct et adapté à la fonction initiale. Le client est conscient que le matériel peut avoir des petites traces d’usure et des différences par rapport à la couleur ou les dimensions. De ces faits, ces derniers ne peuvent être comptés comme défauts altérant la qualité du matériel.

5.6 Le client s’engage à utiliser le matériel de location avec soin et conformément aux dispositions. En plein air, le matériel doit être consciencieusement mis à l’abri du public protégé des intempéries.Les modes d’emploi et les consignes de sécurité sont à appliquer avec vigueur.
Toutes transformations ou le fait de masquer ou recouvrir le logo d’entreprise Imersis SA est interdit. En cas de non-respect de cette clause, le client assume les coûts engendrés par la remise à l’état d’origine du matériel loué.

5.7 Le client est tenu de rendre le matériel de location à l’heure et à l’endroit convenu. En cas de retard, toute journée commencée lui sera facturée selon le tarif journalier convenu.
Imersis SA se réserve le droit de faire valoir d’autres indemnités.

5.8 La sous-location ou la cession du contrat de location est interdite.

5.9 Le client est responsable de la chose louée dès son retrait et jusqu’au moment du retour de la location, pour des éventuels dégâts, la perte ou le vol.

6. LICENCES, DROITS

6.1.Le client est lui-même responsable d’obtenir les autorisations, droits, concessions ou licences nécessaires à l’exploitation réglementaires des objets loués par Imersis SA.
Les frais y relatifs seront à la charge du client.

7. REPARATION DE DEFAUTS

7.1 Le client est tenu de vérifier le matériel de location de Imersis SA immédiatement après réception. La demande de réparation de défauts doit être immédiatement communiquée à Imersis SA par écrit (e-mail). Dans le cas contraire, le droit à la réparation de défauts expire et la responsabilité du client est engagée.

7.2 Des éventuels travaux de réparation ou d’entretien de la chose louée, lors de la durée de location ne peuvent être effectués que par Imersis SA ou par une personne désignée par Imersis SA. Des réparations avant ou après le retour du matériel loué seront effectuées aux frais du client si elles s’avèrent nécessaires pour des raisons d’usure excessive de la part du client.

7.3 En cas d’acquisition de matériel par le client, toute garantie contre défauts est exclue.

7.4 Si l’offre écrite spécifie un certain résultat de travail, le client peut exiger la réparation ou l’élimination d’éventuels défauts par Imersis SA. Seulement si ces réparations ou améliorations échouent, le client peut demander une réduction ou annulation du contrat. Cependant, le client ne peut pas exiger un remboursement des frais qu’auraient pu éviter son obligation de vérifier le matériel. Si des indemnités au-delà de cette obligation seraient exigées, se référer au chiffre 12.

8.PAIEMENT/RETARD DANS LE PAIEMENT

8.1 Sauf indication contraire faite par écrit, la facture adressée au client pour les prestations fournies par Imersis SA sera établie sur la base de l’offre.

8.2 Sauf indication contraire, les factures (inclus TVA) de Imersis SA sont à payer dès réception et sans déduction/réduction. Le paiement est à effectuer en francs suisses, sauf convention contraire faite par écrit. En cas d’arrondissement impromptu par le client, la montant manquant sera exigé avec des frais de dossier s’élevant à 50.- TVA exclue.

8.3 En cas de retard de paiement, le client est sujet à un intérêt de 5 % par année civile. De plus, des frais de dossier s’élevant à 50.- TVA exclue seront facturés.

8.4 Le Comité d’Organisation (CO) demeure chacun solidaire. Si le CO déficitaire ne peut assumer les montants dû à Imersis SA, la responsabilité de chacun des membres du CO sera engagée en privé et les factures seront adressées directement à ces derniers. Il en va de même pour les Fondations, les Associations et les Fédérations.

9. RESERVE DE PROPRIETE/RETENTION

9.1 Jusqu’au moment du paiement complet de la facture par le client, tout matériel produit, modifié ou vendu au client selon l’offre, reste la propriété de Imersis SA (pour le matériel de location, se référer au chiffre 5.3.).

9.2 Le client est obligé d’informer Imersis SA de suite d’éventuelles saisie, rétention, saisie-arrêt ou faillite; dans le cas de matériel de location de Imersis SA qui se trouverait à ce moment dans les mains du client, celui-ci doit impérativement informer l’office des poursuites et faillites du fait que ce matériel appartient à Imersis SA.

9.3 Le droit de rétention du client concernant des biens remis par Imersis SA est exclu.

10. DROITS DE JOUISSANCE ET DE PROTECTION

10.1 Tous les droits de biens immatériels, le droit de jouissance et d’exploitation, licences, des biens produits par Imersis SA (en particulier, les plans, dessins, échantillons, modèles etc.) sont la propriété exclusive et illimitée de Imersis SA.

10.2 Imersis SA est autorisée à exploiter les idées, concepts, méthodes et techniques utilisés y compris le savoir-faire acquis, dans le but de remplir le contrat également à d’autres fins. La conservation de secret de données et de dossiers confidentiels du client est assurée à tout moment (voir aussi chiffre 11.).

10.3 Toute infraction sera poursuivie sous le droit civil et pénal et sans limite.

11. PROTECTION DES DONNEES

11.1 Le client donne son accord explicite à Imersis SA que celle-ci puisse exploiter et jouir des données résultantes du contrat avec le client. En outre, Imersis SA peut utiliser le contrat à ses fins et faire référence à son activité concrète avec le client, par exemple dans des offres ou bien lors de manifestations.

11.2 Imersis SA est autorisée à utiliser, ou donner à des tiers, les données relatives aux personnes, communiquées de manière secrète dans le cadre de l’exécution du contrat.

11.3 Toutes les données des clients seront traitées selon la concordance avec les conventions légales suisses sur la protection des données.

12. RESPONSABILITE

12.1 Imersis SA s’engage à remplir ses obligations contractuelles de manière soigneuse et assume la responsabilité pour des dégâts directement causés, délibérément ou par négligence grave, par Imersis SA ou par un tiers mandaté par Imersis SA. En dehors de cela, particulièrement dans des cas de négligence légère ou de dégâts indirects, de dégâts secondaires ou de gains perdus, la responsabilité est exclue. Dans le cas de prestation sous cantine, tente ou autre chapiteau, les éventuelles suspensions seront faites avec l’aval du constructeur/fournisseur d’infrastructure. Imersis SA ne peut être tenu responsable en cas de dégâts sur les infrastructures ou effondrement.

12.2 Dans tous les cas, la limite maximale de responsabilité est le montant payé par le client pour les prestations de Imersis SA.

12.3 Le client exonère Imersis SA de toute revendication qui ne résulte pas d’un emploi adéquat ou conformément aux dispositions du matériel mis à disposition par Imersis SA.

12.3 Le client, l’organisateur responsable est tenu de fournir une installation électrique conforme, de qualité, selon les demandes que Imersis SA.

12.4 Imersis SA n’est tenu à aucune obligation de résultat.

13. GARANTIE MATERIELLE ET JURIDIQUE

13.1 Sauf convention contraire expresse faite par écrit, là où cela est légalement possible, toute garantie matériel et juridique, est suspendue.

14. RETRAIT/DEMISSION

14.1 Si après signature du contrat ou acceptation de l’offre, le client se retire totalement ou partiellement, il est responsable de l’entier du tarif de location/prestation et pour des éventuels frais déjà engendrés par Imersis SA dans l’accomplissement du contrat. Si Imersis SA parvient à louer le matériel de location pour la même durée à un autre intéressé, le client reste responsable pour la différence non couvertes et d’éventuels frais engendrés du tarif de location convenu.

14.2 Pour des raisons importantes, Imersis SA peut se retirer du contrat à tout moment. Des raisons importantes constituent en particulier, mais pas exclusivement, un retard dans le paiement de la part du client, des données qui ont été modifiées depuis la signature du contrat, qui rendent l’exécution du contrat inacceptable pour Imersis SA, un manque de coopération de la part du client etc. Les conséquences seront évaluées au cas par cas.

15. ASSURANCES

15.1 Avec sa signature ou accord tacite de l’offre, le client confirme que les biens loués à Imersis SA sont suffisamment assurés contre l’incendie et les éléments naturels ainsi que contre les dégâts et le vol.

15.2 En cas de vol, le client est obligé de porter plainte auprès de la police et de faire établir un rapport.

15.3 Imersis SAn’entretient aucun rapport direct avec les assurances du client. Imersis SA fera parvenir les éventuels courriers et factures adressés au client.

16. CLAUSE SALVATRICE

16.1 Au cas où une clause de ces Conditions Générales est caduque, pas autorisée ou pas exécutoire, les autres clauses continuent à exister et restent inchangées.

17. TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

17.1 Toute convention et autre relation juridique entre les parties soumises à ces conditions générales  dépendent de la loi suisse, à l’exclusion de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (cvim) et d’autres traites internationaux.

17.2 Tout litige résultant de contrats ou autres relations juridiques entre les parties soumises à ces conditions générales  sera réglé au for juridique, qui se trouve au siège de Imersis SA, 1726 Farvagny. Imersis SA pourrait aussi choisir de poursuivre son client au siège principal ou au domicile de celui-ci.